Une vente strictement encadrée par la loi française et européenne
PharmFiller opère dans le strict respect de deux textes fondateurs : le décret français n°2024-490 et le règlement européen UE 2017/745. Ces textes définissent qui peut acheter, vendre, et utiliser des dispositifs médicaux injectables à visée esthétique.
Décret n°2024-490 du 31 mai 2024
Encadre la vente et la pratique d'actes esthétiques avec injection d'acide hyaluronique et toxine botulique. Réserve la commercialisation aux pharmaciens et l'usage aux médecins, chirurgiens-dentistes. Impose la vérification du numéro RPPS à chaque transaction.
Lire le décret sur LégifranceRèglement UE 2017/745 — Dispositifs médicaux
Impose le marquage CE pour tout dispositif médical injectable mis sur le marché européen. Définit les obligations de matériovigilance, l'identifiant unique du dispositif (IUD/UDI) et la traçabilité de chaque lot, du fabricant jusqu'au praticien injecteur.
Consulter le règlement (EUR-Lex)