Conditions d’utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – PHARMFILLER Dernière mise à jour : avril 2025
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits réalisées par la Pharmacie La Boétie, sise 116 rue La Boétie, 75008 Paris, exploitant le site PharmFiller (ci-après « le Vendeur »), à destination exclusive des professionnels de santé habilités (médecins, chirurgiens-dentistes, infirmiers diplômés d'État), ci-après dénommés « le Client ».
Conformément au Décret n°2024-490, la vente de produits de comblement à base d'acide hyaluronique, de toxine botulique et de skinboosters est strictement réservée aux professionnels de santé disposant des qualifications requises. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 2 – ACCÈS À LA PLATEFORME
L'accès au catalogue et aux prix est conditionné à la création d'un compte professionnel. Le Client doit fournir lors de son inscription :
- Son numéro RPPS (Répertoire Partagé des Professionnels de Santé)
- Une copie de son diplôme ou attestation d'exercice en cours de validité
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou suspendre tout compte ne répondant pas à ces critères.
ARTICLE 3 – PRODUITS
Les produits proposés sont des dispositifs médicaux et médicaments à usage professionnel, sélectionnés auprès de laboratoires fabricants agréés. Les caractéristiques essentielles de chaque produit (composition, concentration, volume, référence lot) sont indiquées sur les fiches produit.
Les photographies sont non contractuelles. En cas d'erreur manifeste entre la description et le produit livré, le Client dispose d'un recours dans les conditions de l'article 9.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros HT et TTC. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les commandes sont facturées au prix en vigueur au moment de la validation.
Des tarifs préférentiels peuvent être accordés selon le volume de commande ou des accords commerciaux spécifiques.
ARTICLE 5 – COMMANDE
La commande est réputée ferme et définitive après :
- Sélection des produits et validation du panier
- Acceptation des présentes CGV
- Confirmation du paiement
Un email de confirmation est adressé au Client dans les minutes suivant la validation. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de rupture de stock, d'erreur de prix manifeste ou de doute sur la qualification professionnelle du Client.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Le règlement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard), virement bancaire ou tout autre moyen proposé au moment de la commande. Le paiement est sécurisé par cryptage SSL. En cas de paiement par virement, la commande est traitée à réception des fonds.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
Les commandes validées en (jours ouvrés) sont expédiées le jour même. La livraison est assurée par DHL Express en 24h sur toute la France métropolitaine.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable d'un retard imputable au transporteur ou à un cas de force majeure.
Les frais de livraison sont indiqués lors de la validation de commande.
ARTICLE 8 – RÉCEPTION ET VÉRIFICATION
Le Client est tenu de vérifier l'état du colis à la réception. Toute anomalie (colis endommagé, produit manquant, rupture de la chaîne du froid) doit être signalée au transporteur par réserves sur le bon de livraison et au Vendeur par email à contact@pharmfiller.fr dans les 48 heures suivant la livraison.
ARTICLE 9 – RETOURS ET REMBOURSEMENTS
Compte tenu de la nature des produits (dispositifs médicaux, médicaments, produits thermosensibles), le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas conformément à l'article L.221-28.
Toutefois, en cas de produit défectueux, non conforme à la commande ou livré hors température, le Vendeur s'engage à procéder au remplacement ou au remboursement intégral, sous réserve de retour du produit dans les conditions définies par le service client.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
Le Client est seul responsable de l'utilisation des produits achetés dans le cadre de sa pratique médicale. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme aux recommandations du fabricant ou hors du cadre légal d'exercice professionnel.
ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées lors de l'inscription et des commandes sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, disponible sur le site. Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant contact@pharmfiller.fr.
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble du contenu du site PharmFiller (textes, images, logos, fiches produit) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.