Décret n°2024-490 : ce qui change pour les injecteurs
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Contexte : pourquoi ce décret ?
Le décret n°2024-490 du 31 mai 2024 vient encadrer une pratique qui s'était développée en dehors de tout cadre réglementaire strict. Face à la multiplication des actes d'injection esthétique réalisés par des non-professionnels de santé, le législateur a décidé d'agir pour protéger les patients.
Actes réservés aux médecins
- Injections de produits de comblement (fillers AH, CaHA, PLLA, PCL)
- Injections de toxine botulique
- Injections de biostimulateurs (Profhilo, Radiesse, Sculptra, Ellansé)
- Fils tenseurs insérés par voie percutanée
- Mésothérapie à visée esthétique
Vente de produits encadrée
- Vente réservée aux professionnels de santé habilités uniquement
- Obligation pour les distributeurs de vérifier la qualité du destinataire (numéro RPPS)
- Interdiction de vente aux particuliers ou établissements non médicaux
Qui est concerné ?
Médecins et chirurgiens-dentistes : autorisés sous réserve de la formation spécifique exigée.
Infirmiers, kinésithérapeutes, esthéticiennes : non autorisés à réaliser des injections de produits de comblement ou de toxine botulique.
Sanctions prévues
- Exercice illégal de la médecine : jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende
- Vente illégale : sanctions administratives et pénales pour les distributeurs
PharmFiller et la conformité
PharmFiller a été conçu en conformité totale avec ce cadre réglementaire. Chaque compte est soumis à une vérification du numéro RPPS avant activation. Seuls les médecins et chirurgiens-dentistes dont l'inscription est vérifiée au RPPS peuvent accéder au catalogue et passer commande.